Simulateur d'indemnité de licenciement — calcul légal 2026
Calculez votre indemnité légale de licenciement selon votre ancienneté et votre motif — formule 1/4 puis 1/3 mois par année.
La base légale s'applique automatiquement si elle est plus favorable que la CCN.
Indemnité légale nette
3 750 €
Exonérée de charges et d'impôt dans le cas standard
Calcul de l'indemnité
Régime fiscal et social
Coût pour l'employeur
Pas de forfait patronal au licenciement — contrairement à la rupture conventionnelle (+40 % sur la fraction exonérée).
Comment fonctionne ce simulateur ?
Calculs effectués
- • Formule légale : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 par année au-delà — les mois incomplets sont proratisés (art. R1234-1 CT).
- • Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois bruts ou la moyenne des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées incluses.
- • Exonérations : l'indemnité légale est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 2 × PASS (96 120 €) et d'IR jusqu'à 6 × PASS (288 360 €). En dessous de ces seuils, la CSG/CRDS ne s'applique pas sur le montant légal.
- • Inaptitude AT/MP : si le licenciement pour inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 CT).
Conseils d'utilisation
- • Le montant affiché est le plancher légal minimum : une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une indemnité plus favorable — vérifiez votre convention.
- • La faute grave et la faute lourde suppriment l'indemnité légale mais restent soumises à des règles distinctes : en cas de contestation, un conseil de prud'hommes tranche souverainement.
- • Contrairement à la rupture conventionnelle, le licenciement n'est soumis à aucun forfait patronal supplémentaire à la charge de l'employeur.
- • Le délai de prescription pour contester un licenciement est de 12 mois à compter de la notification — passé ce délai, le droit à contestation est prescrit.
Avertissement : Cette simulation est fournie à titre informatif uniquement. Les résultats ne constituent pas un conseil financier. Les taux et conditions peuvent évoluer.
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont proratisées au mois. L'ancienneté minimale pour y avoir droit est de 8 mois.
Quel salaire de référence utiliser pour le calcul ?
Le salarié retient le calcul le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification annuelle est ajoutée pro rata temporis). Les primes, 13e mois et autres éléments de rémunération périodiques sont inclus.
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute grave est une violation grave des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (absence injustifiée, insubordination caractérisée…). La faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur. Dans les deux cas, l'indemnité légale de licenciement est supprimée, mais le salarié conserve son indemnité compensatrice de congés payés (sauf pour la faute lourde selon certaines conventions).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 6 × le PASS (288 360 € en 2026) pour l'IR et 2 × le PASS (96 120 €) pour les cotisations. Elle est soumise à CSG/CRDS uniquement sur la fraction excédant le minimum légal. Au-delà de 10 × le PASS (480 600 €), elle est intégralement soumise.
Pourquoi l'indemnité est-elle doublée pour inaptitude d'origine professionnelle ?
L'article L1226-14 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue, il bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. C'est une protection supplémentaire liée à l'origine professionnelle du dommage.