Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle — calcul légal 2026
Calculez votre indemnité légale minimale, le net perçu et le coût total pour votre employeur.
Indemnité légale nette
3 750 €
Exonérée de charges et d'impôt dans le cas standard
Calcul de l'indemnité
Régime fiscal et social
Coût pour l'employeur
Comment fonctionne ce simulateur ?
Calculs effectués
- • Plancher légal : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà — les mois incomplets sont proratisés.
- • Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois bruts (primes incluses). En pratique, c'est le montant que vous saisissez dans le simulateur.
- • Exonérations : l'indemnité légale est exonérée de cotisations sociales et d'IR jusqu'à respectivement 2 × PASS (96 120 €) et 6 × PASS (288 360 €). La CSG/CRDS ne s'applique pas sur le minimum légal.
- • Forfait patronal : depuis le 1er janvier 2026, l'employeur verse 40 % de la fraction exonérée de cotisations en plus de l'indemnité — cette somme est à sa charge exclusive.
Conseils d'utilisation
- • Le montant affiché est le plancher légal : vous pouvez négocier un montant supérieur lors de la signature de la convention. La fraction négociée reste exonérée jusqu'aux mêmes plafonds.
- • Vérifiez votre ancienneté réelle : elle inclut les périodes de suspension du contrat (congé maternité, maladie professionnelle) mais exclut le temps partiel non travaillé.
- • Si votre indemnité dépasse 2 × PASS (96 120 €), la partie excédentaire est soumise à cotisations et à CSG/CRDS — anticipez cet impact net avant de signer.
- • Le forfait patronal de 40 % peut peser sur la décision de l'employeur : dans une négociation, tenez compte du coût total indiqué pour avoir une vision réaliste du budget côté entreprise.
Avertissement : Cette simulation est fournie à titre informatif uniquement. Les résultats ne constituent pas un conseil financier. Les taux et conditions peuvent évoluer.
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité légale de rupture conventionnelle ?
L'indemnité légale est calculée sur la base du salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois bruts) multiplié par un coefficient d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà. Les années incomplètes sont proratisées au mois.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Dans la grande majorité des cas, l'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 6 × le PASS (288 360 € en 2026). Elle reste soumise à CSG/CRDS uniquement sur la fraction excédant le minimum légal. Si l'indemnité dépasse 10 × le PASS (480 600 €), elle est intégralement soumise à cotisations et à l'IR.
Qu'est-ce que le forfait patronal de 40 % ?
Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur doit verser une contribution patronale (forfait social) de 40 % calculée sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Ce forfait est à la charge exclusive de l'employeur et ne réduit pas le montant perçu par le salarié.
Quelle ancienneté minimale faut-il pour bénéficier de l'indemnité ?
Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de signature de la convention de rupture. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n'est due.
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?
Oui, les parties peuvent librement négocier un montant supérieur au plancher légal. La fraction supplémentaire (au-delà du minimum légal) reste exonérée de cotisations sociales jusqu'à 2 × le PASS, mais est soumise à CSG/CRDS. Cette surindemnité est toujours soumise à l'impôt sur le revenu sauf si elle est couverte par l'exonération IR (6 × PASS).