Rupture conventionnelle 2026 : délai de carence France Travail et indemnité nette

Environ 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année en France. Et dans la grande majorité des cas, la première question que se pose le salarié après la signature n'est pas "combien vais-je toucher ?" mais : "Dans combien de temps ?"

La réponse dépend de quatre étapes qui s'enchaînent entre la signature du formulaire CERFA et le premier virement de France Travail. Certaines sont fixes, d'autres varient selon votre situation. Voici la chronologie complète, puis le calcul de ce que vous toucherez vraiment.

De la signature au premier versement : la chronologie complète

Avant toute formule, voici l'ordre exact des événements — c'est ce qui manque le plus souvent dans les explications sur la rupture conventionnelle.

Signature de la convention de rupture (formulaire CERFA)
↓ 15 jours calendaires — délai de rétractation des deux parties
Envoi à la DREETS pour homologation
↓ 15 jours ouvrables — le silence de la DREETS vaut accord
Homologation acquise → fin du contrat effective
↓ Inscription à France Travail (dans les 12 mois suivants)
↓ Différé congés payés — si vous aviez des CP non soldés
↓ Différé spécifique — calculé sur l'indemnité supra-légale (max 150 j)
↓ Franchise fixe de 7 jours
Premier paiement ARE

Dans le cas le plus courant — indemnité purement légale, zéro CP non pris — vous touchez vos premières allocations environ 5 à 6 semaines après la fin du contrat (7 jours de franchise + délai de traitement France Travail).

Chaque étape expliquée

Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

Une fois la convention signée par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court à partir du lendemain de la signature.

Passé ce délai sans rétractation, la procédure est irréversible.

L'homologation DREETS : 15 jours ouvrables

La convention est ensuite envoyée à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier sa conformité. Si elle ne répond pas dans ce délai, l'homologation est réputée acquise — ce qui représente plus de 98 % des cas (le taux de refus est inférieur à 2 %).

C'est la date d'homologation qui fixe la date de fin de contrat au plus tôt.

Le différé congés payés

Si vous avez des congés payés non pris à la date de rupture, ils génèrent un différé d'indemnisation proportionnel. France Travail reporte le point de départ de vos droits du nombre de jours correspondants.

Dans la pratique, beaucoup de salariés préfèrent prendre leurs CP avant la fin du contrat plutôt que de les percevoir sous forme d'indemnité compensatrice, pour éviter ce décalage sur les allocations.

Le différé spécifique : la partie variable

C'est là que la confusion naît le plus souvent. Ce différé concerne uniquement la part d'indemnité qui dépasse le minimum légal (l'indemnité supra-légale, négociée en plus du plancher légal).

Formule (circulaire Unédic n°2026-01) :

Différé spécifique (en jours) = Indemnité supra-légale ÷ 111,8

Le 111,8 est un diviseur fixe annuel, révisé chaque 1er janvier par circulaire Unédic (il correspond à une fraction du plafond annuel du régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale). Il n'est pas lié à votre salaire journalier individuel — deux salariés avec la même supra-légale subissent exactement le même différé, quel que soit leur niveau de rémunération.

Ce différé est plafonné à 150 jours calendaires.

Exemples concrets :

Ce que ça change concrètement : le diviseur fixe rend le différé significatif même pour des sommes modestes. Toute indemnité supra-légale dépassant ~16 770 € atteint le plafond de 150 jours (~5 mois). Un bonus de départ de 5 000 € génère déjà ~45 jours de décalage sur vos allocations — bien loin de l'impact nul qu'on imagine souvent.

La franchise fixe de 7 jours

Cette franchise s'applique systématiquement, quelle que soit la nature de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Elle est non négociable et identique pour tout le monde.

Elle court à partir du lendemain de la fin du dernier différé.

Calculer son indemnité légale 2026

La formule officielle

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base du salaire de référence, qui est le plus élevé entre :

• La moyenne des 12 derniers mois
• La moyenne des 3 derniers mois (ramenée sur 12)

En pratique, si votre rémunération est stable, les deux méthodes donnent le même résultat.

Barème :

• ≤ 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
• > 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Ancienneté minimale : 8 mois — en dessous, aucune indemnité légale n'est due

Pour un salarié avec 12 ans d'ancienneté : (10 × 1/4) + (2 × 1/3) = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois de salaire

Trois exemples chiffrés

Dans les trois cas, l'indemnité est largement en dessous du seuil d'exonération — elle est perçue en totalité, sans cotisations ni impôt.

Ce que vous gardez vraiment : fiscalité et charges

Exonérations 2026

Pour l'immense majorité des salariés (indemnité < 96 120 €), l'indemnité de rupture conventionnelle est perçue intégralement, nette de tout prélèvement.

Le forfait patronal 2026 : 40 %

L'employeur est tenu de verser une contribution patronale de 40 % sur le montant de l'indemnité (ou sur la fraction exonérée de cotisations sociales, si l'indemnité dépasse les seuils). Cette charge est entièrement à la charge de l'entreprise — elle n'impacte pas ce que vous recevez.

À noter : ce taux est passé de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026, ce qui renchérit légèrement le coût de la rupture pour l'employeur, mais ne change rien pour le salarié.

Calculez votre indemnité exacte — ancienneté, primes, part supra-légale — avec notre simulateur rupture conventionnelle.

Questions fréquentes

Peut-on éviter le différé spécifique ?

Non. France Travail calcule automatiquement le différé à partir des documents fournis par l'employeur. Ni le salarié ni l'employeur ne peuvent le supprimer. En revanche, si vous acceptez uniquement l'indemnité légale (sans supra-légal), le différé spécifique est nul.

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit aux mêmes allocations qu'un licenciement ?

Oui. L'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) est identique — même mode de calcul, même durée, même franchise de 7 jours. La rupture conventionnelle ouvre les droits au chômage au même titre qu'un licenciement, à la différence de la démission (qui n'y ouvre pas droit sauf cas particuliers).

Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant le différé ?

Le différé spécifique et les jours de franchise non consommés ne sont pas récupérés. Si vous reprenez un travail avant la fin de votre différé, vos droits ARE seront simplement mis en attente et pourront être ouverts ultérieurement si vous vous retrouvez à nouveau sans emploi (dans les limites de prescription).

La rupture conventionnelle est-elle préférable au licenciement ?

C'est une question qui mérite un calcul personnalisé — les indemnités légales sont identiques, mais les conditions de négociation et le différé ARE peuvent différer selon le contexte. Notre simulateur d'indemnité de licenciement vous permet de comparer les deux cas côte à côte.

À lire aussi : Congés payés non pris : indemnité compensatrice — pour calculer l'indemnité de CP non pris qui s'intègre au solde de tout compte.