Simulateur Dépôt de Garantie — bail nu et meublé 2026
Calculez le dépôt de garantie maximal autorisé selon le type de bail et votre loyer mensuel.
Type de bail
Loyer mensuel
Résultats
Dépôt maximum légal
800 €
1 mois de loyer hors charges
Art. 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR
Comment fonctionne ce simulateur ?
Calculs effectués
- • Bail non meublé : dépôt = 1 mois de loyer hors charges (art. 22 loi 89-462, modifié loi ALUR 2014)
- • Bail meublé : dépôt = 2 mois de loyer hors charges (art. 25-6 loi 89-462) — applicable aussi au bail étudiant (9 mois)
- • Bail mobilité : dépôt de garantie interdit par l'art. 25-18 ; une caution Visale reste autorisée
- • Base de calcul : toujours le loyer hors charges — les provisions pour charges (eau, chauffage collectif…) sont exclues de la base légale
Conseils d'utilisation
- • Le propriétaire peut demander un montant inférieur au plafond légal — il ne peut jamais dépasser le maximum prévu par la loi sous peine d'amende
- • Délai de restitution : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois si des dégradations ont été constatées (avec majoration de 10 %/mois de retard)
- • En cas d'achat d'un logement occupé, le dépôt est transféré au nouveau bailleur — vérifiez que la clause figure dans l'acte de vente
- • Pour les HLM (logements sociaux), le plafond est identique à celui du bail non meublé : 1 mois de loyer HC
Avertissement : Cette simulation est fournie à titre informatif uniquement. Les résultats ne constituent pas un conseil financier. Les taux et conditions peuvent évoluer.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le dépôt de garantie locatif ?
Le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Il couvre d'éventuelles dettes locatives en fin de bail : loyers impayés, charges dues, réparations locatives. Il doit être restitué dans un délai légal après la remise des clés, sous déduction des sommes justifiées.
Quelle est la différence entre bail meublé et bail non meublé pour le dépôt ?
Pour un bail non meublé (logement vide, durée 3 ans), le dépôt maximum légal est de 1 mois de loyer hors charges. Pour un bail meublé (logement équipé, durée 1 an, ou bail étudiant de 9 mois), le plafond est de 2 mois de loyer hors charges. Dans les deux cas, seul le loyer hors provisions de charges sert de base de calcul.
Pourquoi le bail mobilité interdit-il le dépôt de garantie ?
Le bail mobilité est un contrat de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé aux personnes en mobilité professionnelle, formation professionnelle, études supérieures ou apprentissage. L'article 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 interdit expressément tout dépôt de garantie pour ce type de bail, dans l'idée de faciliter la mobilité. En revanche, une caution d'un tiers (notamment Visale, la garantie d'Action Logement) reste possible.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Le délai légal de restitution est de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Il est de 2 mois lorsque des dégradations ont été constatées. Passé ces délais, toute somme retenue à tort génère une majoration de 10 % du dépôt par mois de retard (art. 22 loi 89), sauf délais suspendus par accord écrit.
Le propriétaire peut-il demander un dépôt supérieur au plafond légal ?
Non. Les plafonds légaux (1 mois HC pour le non meublé, 2 mois HC pour le meublé) sont des maxima impératifs d'ordre public. Un bailleur qui exigerait un montant supérieur commettrait une infraction passible d'une amende. Il peut en revanche demander un montant inférieur ou renoncer complètement au dépôt de garantie.